Légal
Renseignements de santé des consommateurs (États de Washington, du Nevada, du Connecticut et autres États)
Cette section constitue la politique sur les renseignements de santé des consommateurs exigée par certains États américains. Elle complète les autres sections.
- Renseignements visés et sources : ceux de la section « Vos renseignements de santé », que vous entrez vous-même ou que le Service calcule à partir de ce que vous entrez, et ceux qui sont décrits à la section « Les renseignements recueillis ».
- Fins : les fonctions du Service que vous demandez, décrites à la section « Pourquoi ». Aucune autre fin.
- Consentement : nous recueillons les renseignements de santé de votre compte avec votre consentement, et nous ne les communiquons à un tiers qui n'agit pas pour notre compte qu'avec un consentement distinct. Nous ne les vendons pas.
- Qui les reçoit : seulement les fournisseurs qui agissent pour notre compte, nommés à la section « Fournisseurs et lieux », sous contrat. Catégories de tiers avec qui nous les partageons à d'autres fins : aucune.
- Pas de géorepérage : nous n'utilisons pas de géorepérage autour d'établissements de santé.
- Vos droits : savoir si nous traitons vos renseignements de santé et y accéder, avec la liste des tiers et fournisseurs qui les ont reçus; retirer votre consentement; les faire corriger; les faire supprimer, y compris chez les fournisseurs qui les ont reçus et dans les copies de sécurité; ne pas faire l'objet de discrimination pour avoir exercé ces droits. Écrivez à la personne responsable (section « Qui est responsable »). Nous répondons dans les 45 jours, prolongeables de 45 jours une fois si nécessaire, avec un avis. Si nous refusons, vous pouvez faire appel en répondant à notre refus; nous répondons à l'appel dans les 45 jours et vous indiquons comment joindre le procureur général de votre État.
- Incidents : si vos renseignements de santé sont communiqués ou consultés sans autorisation, nous vous en avisons dans les délais que prévoit la loi applicable, y compris la règle fédérale américaine sur les avis de violation des renseignements de santé lorsqu'elle s'applique.